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Estimation des lettres de rente

La commission d'estimation des lettres de rente est notamment compétente pour les estimations officielles d'immeubles selon le CCS. Les estimations de cette nature n'ont toutefois aucun rapport avec la valeur officielle.

Les estimations officielles de la valeur de rendement selon l'article 87 de la loi fédérale sur le droit foncier rural ne sont pas du ressort de la commission d'estimation des lettres de rente, mais de l'Intendance cantonale des impôts, section Evaluation officielle (art. 2 de l'ordonnance sur les estimations), Dans ces cas, la valeur de rendement correspond à la valeur officielle.

Dans certains cas, l'Intendance des impôts assure en outre la coordination entre les commissions d'estimation des lettres de rente (art. 12 de l'ordonnance sur les estimations).


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http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/steuererklaerung/amtlicher_wert/gueltschaetzung.html