Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Echange automatique de renseignements (EAR)

Les dispositions légales suisses fondant l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. La nouvelle norme mondiale en la matière (norme EAR) est un outil de lutte contre les soustractions d’impôt par-delà les frontières. Une centaine d’Etats se sont pour l’instant engagés à l’utiliser.

Dans le cadre d'une procédure automatisée qui sera opérationnelle dès l'année civile 2018, les autorités fiscales suisses vont recevoir des renseignements sur les comptes bancaires détenus à l'étranger (comptes auprès d'organismes de placement collectif et d'assurances compris) et sur leurs détenteurs. La Suisse recevra ainsi des renseignements concernant ses résidents, particuliers ou personnes morales, qui détiennent un compte bancaire dans un Etat membre de l'UE par exemple.

Grâce à cet échange automatique, l’Intendance des impôts du canton de Berne pourra identifier les comptes étrangers qui n’ont pas été déclarés en Suisse.

Dénonciation spontanée garantissant l'impunité

La dénonciation spontanée garantissant l'impunité existe depuis le 1er janvier 2010. Quiconque dénonce une soustraction d'impôt spontanément et pour la première fois échappe aux poursuites pénales aux conditions cumulatives suivantes: 

a) aucune autorité fiscale n'a connaissance de cette soustraction;
b) celui ou celle qui se dénonce offre son plein concours à l'autorité fiscale pour établir le rappel d'impôt;
c) il ou elle s'efforce sincèrement de régler le rappel d'impôt dû.

Impunité garantie sur dénonciation spontanée 


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/steuererklaerung/aia.html