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Etapes de la procédure fiscale

Le canton de Berne a adopté le régime de l’évaluation coïncidente en 2001. Sous le régime de l’évaluation coïncidente, l’impôt sur le revenu d’une année donnée est dû la même année. Cette année s’appelle l’année fiscale ou la période d'évaluation.
Comme le montant du revenu  n'est connu qu’à la fin de l’année fiscale, la déclaration d’impôt n’est envoyée, et la taxation et le décompte de l’année fiscale ne sont réalisés que l’année suivante.

Toutefois, pour que le canton et les communes puissent couvrir leurs dépenses courantes malgré ce décalage, les contribuables bernois paient leur impôt en trois tranches, sortes d'acomptes ou de paiements partiels du montant probable de leur impôt. L’impôt dont ils sont effectivement redevables est établi après taxation de l’année fiscale, puis compensé, sur la base du décompte final, avec la somme totale déjà réglée par tranches.

Les différentes étapes en détail

En début d’année, l’Intendance des impôts du canton de Berne vous envoie toute la documentation pour la déclaration d'impôt en vue de l’imposition de votre revenu et de votre fortune (de l’année civile précédente), en vous invitant à la déposer par courrier postal ou en ligne avec TaxMe.

Vous devez déposer votre déclaration d’impôt dûment remplie le 15 mars au plus tard (15 mai pour les personnes exerçant une activité indépendante). Au besoin, vous pouvez, dans ce délai, demander une prolongation du délai de dépôt, qui peut dans certains cas vous être facturée.

La déclaration d’impôt que vous avez déposée est enregistrée, contrôlée et éventuellement corrigée, au besoin après vous avoir contacté-e.

Sur le modèle du décompte des frais de chauffage, vous recevez en mai, août et novembre un bordereau facturant un acompte d’impôt calculé à chaque fois sur la base de votre dernière taxation ou des dernières déclarations disponibles et représentant dans l'ordre 40%, 70% puis 100% du montant de l’impôt probable dont vous êtes redevable, moins les règlements que vous avez déjà effectués. Toute tranche impayée est reportée sur la tranche suivante. Tout retard de paiement est pénalisé par un intérêt moratoire.

Après traitement de votre déclaration d’impôt, vous recevez la décision de taxation définitive accompagnée du décompte final. Cette décision clôt la procédure de taxation. Elle vous indique le détail de votre revenu et de votre fortune imposables arrêtés à titre définitif. Elle motive également les éventuelles adaptations ou corrections apportées à vos déclaration.

Le décompte final qu’établit l’Intendance des impôts indique le montant effectif de votre impôt et dresse un état comparatif par rapport aux bordereaux de tranche, à l’éventuel décompte provisoire et aux règlements déjà effectués. Il indique les éventuelles différences constatées et, selon le cas, vous facture le solde restant dû ou vous indique le montant du remboursement auquel vous avez droit. Le décompte final vous communique également le montant effectif de votre avoir d’impôt anticipé et le déduit du montant effectif de votre impôt.

Vous pouvez contester la décision de taxation tout comme le décompte final, sachant que le délai de réclamation est de 30 jours. Vous pouvez saisir cette voie de droit en cas d’erreur que vous pourriez avoir commise en remplissant votre déclaration d’impôt ou en cas de désaccord avec les corrections de l’Intendance des impôts.

C’est pourquoi il est important de bien contrôler la décision de taxation et le décompte final et ce, suffisamment tôt! Si vous n'agissez pas dans le délai de réclamation, la décision et le décompte final entrent en force à l'expiration du délai et ne peuvent plus être modifiés.

Nota bene

Présentation détaillée des délais & échéances de paiement.


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