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Les voies de droit

Vous avez 30 jours à compter de la notification de la décision de taxation pour la contester en déposant une réclamation en la forme écrite auprès de l’Intendance des impôts du canton de Berne.

Toute réclamation doit être signée et déposée par courrier ou en ligne sur BE-Login. Aucune réclamation envoyée par fax ou courriel n’est acceptée. La réclamation est gratuite. Des émoluments ne peuvent être perçus que pour une réclamation formée contre une taxation par appréciation (taxations que l’autorité fiscale arrête par appréciation soigneuse en raison d’un manquement aux obligations en procédure) ou lorsque des mesures de preuve sont nécessaires en raison d’un manquement aux obligations en procédure.

Toute réclamation doit être motivée en citant les éventuelles preuves à l’appui. Pour qu’une réclamation formée contre une taxation par appréciation soit recevable, elle doit en outre être accompagnée de la déclaration d’impôt dûment remplie.

A réception de la décision sur réclamation, vous disposez également d’un délai de 30 jours pour la contester en déposant un recours relatif à l’imposition cantonale et communale et/ou à l’imposition fédérale par devant la Commission des recours en matière fiscale.

A réception de la décision de la Commission des recours, vous disposez de même d’un délai de 30 jours pour la contester en déposant un recours par devant le Tribunal administratif.

Enfin, vous disposez en général d’un délai de 30 jours à réception de l’arrêt du Tribunal administratif pour le contester par devant le Tribunal fédéral, selon les voies de droit indiquées par le Tribunal administratif.

En cas de déboutement, les frais des recours (contre l’imposition cantonale et communale ou contre l’imposition fédérale) vous sont facturés.


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