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Lexique fiscal de R - Z

Les principaux termes fiscaux de «Réclamation» à «Taux d’imposition».

Réclamation

Demande adressée en la forme écrite à l’Intendance des impôts visant à faire contrôler la décision de taxation et rectifier les éventuelles erreurs. Toute réclamation doit être déposée dans un délai de 30 jours.

Remise d’impôt

Le fait, pour le canton et les communes, de renoncer exceptionnellement à réclamer les impôts dus. La remise de l’impôt n’est possible que lorsque la réclamation de l’impôt créerait des difficultés inacceptables à la personne contribuable.

Répartition fiscale La répartition fiscale entre époux sert à établir la part respective de chacun des époux à l’impôt sur le revenu et sur la fortune du couple. Elle est effectuée sur demande ou en cas d’insolvabilité de l’un des époux.
La répartition fiscale intercantonale ou internationale sert à répartir entre plusieurs cantons ou Etats les éléments de revenu et de fortune d’une personne assujettie à l’impôt dans ces cantons ou Etats. L’exemple typique est celui d’une personne qui est domiciliée dans le canton A et qui est propriétaire d’un immeuble dans le canton B.

Résident-e à la semaine

Personne qui réside près de son lieu de travail durant la semaine et qui passe régulièrement son temps libre (en général ses week-ends) à un autre endroit (près de sa famille par exemple).

Revenu imposable

Somme des revenus réalisés après déduction des frais d’obtention, des déductions générales et des déductions sociales.

Revenu net Somme des revenus réalisés après déduction des frais d’obtention et des déductions générales.

Souveraineté fiscale

Désigne le droit pour une collectivité publique de lever des impôts. La Confédération, les cantons et les communes ont tous le pouvoir de lever l’impôt sur le revenu et sur la fortune.

Sujet fiscal Personne physique ou morale légalement tenue de payer un impôt.
Sujet fiscal virtuel Terme désignant les communautés héréditaires, les communautés de copropriétaires, les sociétés en nom collectif ou en commandite et les sociétés simples.Une déclaration d'impôt distincte doit être établie au nom de tout sujet fiscal virtuel, mais aucune décision de taxation, ni décompte final n'est établi(e) à son nom. En effet, le revenu et la fortune imposables d'un sujet fiscal virtuel sont imposés au chef de ses membres à concurrence de leur part respective, que chaque membre doit reporter sur sa propre déclaration d'impôt.

Taux d’imposition

Taux (en pour cent ou pour mille) figurant dans les barèmes fiscaux et servant à calculer l’impôt simple. 

Taxe immobilière La taxe immobilière est une contribution communale perçue sur les biens immobiliers. Elle fait partie des prélèvements communaux facultatifs, ce qui signifie que les communes sont libres de la percevoir ou non.

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