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Lexique fiscal de I à Q

Les principaux termes fiscaux de «Imposition d'après la dépense» à «Quotité d’impôt».

Imposition d'après la dépense Les personnes qui viennent s'installer en Suisse ou qui reviennent s'y installer après plus de dix ans d'absence sans y exercer d'activité professionnelle ont le droit, jusqu'à la fin de la période fiscale de leur arrivée, de payer un impôt forfaitaire calculé d'après la dépense en lieu et place de l'impôt sur le revenu et sur la fortune. Si elles n'ont pas la nationalité suisse, ce droit s'étend au-delà de la période fiscale considérée.
Impôt à la source

Impôt fédéral, cantonal et communal sur le revenu que le débiteur de prestations imposables retient directement sur la prestation qu’il sert et qu'il reverse ensuite à l'Intendance des impôts. Les personnes imposées à la source sont celles dont le domicile fiscal n'est pas en Suisse, ainsi que les ressortissants étrangers dont le domicile fiscal est en Suisse, mais qui ne sont pas au bénéfice de l’autorisation d’établissement.

Impôt anticipé

Impôt fédéral perçu sur les rendements de la fortune mobilière, qui est restitué aux personnes qui déclarent correctement ces revenus.

Impôt fédéral direct

Impôt que la Confédération lève sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des personnes morales. Les cantons sont chargés de la taxation et obtiennent à ce titre une partie du produit de cet impôt.

Impôt simple

L’impôt dit simple se calcule en appliquant les barèmes d’imposition légaux (ex: barèmes d’imposition du revenu, de la fortune ou du bénéfice). Pour calculer l’impôt effectivement dû, l’impôt simple est ensuite multiplié par la quotité de l’impôt du canton et de la commune.

Impôts sur les mutations

Impôt dû en cas de transfert de propriété (ex : vente, donation) d’un immeuble.

Impôts

Contributions pécuniaires que les personnes physiques et les personnes morales versent à la collectivité publique sans contrepartie individuelle.

Impôts directs

Impôts que le redevable verse à la collectivité publique. C’est lui qui en supporte le poids économique, car il ne peut pas le répercuter sur un autre agent économique. L’impôt sur le revenu et sur la fortune et l’impôt sur le bénéfice et sur le capital en sont les exemples les plus typiques.

Impôt indirects

Impôts que le redevable verse à la collectivité publique mais dont il ne supporte pas lui-même le poids économique, car il le répercute sur un autre agent économique. La taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les huiles minérales et l’impôt sur le tabac en sont les exemples les plus typiques.

Interdiction de double imposition

La Constitution fédéral interdit que les revenus d’une personne soient imposés dans plus d’un canton en même temps (double imposition).

Période d’évaluation

Période durant laquelle est réalisée l’assiette de l’impôt.

Période fiscale

Période pour laquelle l’impôt est dû.

Personne morale Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite et sociétés à responsabilité limitée), les coopératives, les associations et les fondations sont des personnes morales.
Personne physique Être de chair et de sang.

Quotité d’impôt

Coefficient appliqué à l’impôt simple pour calculer l’impôt dû au canton ou à une commune. Donc, l’impôt effectivement dû est égal à l’impôt simple multiplié par la quotité d’impôt. Les quotités d’impôt respectives du canton et des communes sont fixées en début d’année fiscale.

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