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Lexique fiscal de E à H

Les principaux termes de «Evaluation coïncidente» à «Harmonisation fiscale».

Evaluation coïncidente

Sous le régime de l’imposition coïncidente, l’impôt sur le revenu d’une année fiscale donnée est perçu sur le revenu réalisé durant cette même année fiscale. La période fiscale et la période d’évaluation sont donc une seule et même période. L’évaluation coïncidente est le régime en vigueur dans tous les cantons. L’ancien régime de l’évaluation postnumerando n’existe plus

Exonération d'impôt Toute personne physique ou morale est en principe assujettie à l'impôt. Les associations, les fondations et d'autres personnes morales peuvent toutefois être exonérées d'impôt si elles poursuivent un but d'utilité publique ou de service public ou un but cultuel.

Expatriés

Personnel dirigeant ou spécialistes travaillant provisoirement dans un autre Etat. Des règles particulières s’appliquent à ces personnes en matière de frais professionnels.

Fortune nette

Fortune après déduction des dettes.

Frais d’obtention

Frais inhérents à la réalisation des revenus. Ils sont déductibles des revenus.

Frein à l’impôt sur la fortune

Nom que l’on donne à la disposition de l’article 66 de la loi bernoise sur les impôts. Celle-ci plafonne l’impôt sur la fortune à 25 pour cent du rendement de fortune, sachant qu’il doit au moins être égal à 2,4 pour mille de la fortune imposable dans les cas où le rendement de fortune est nul ou très faible.

Frontaliers Les frontaliers sont les personnes domiciliées à l'étranger qui exercent une activité lucrative dépendante dans le canton de Berne sans y avoir de logement et qui retournent donc chaque jour à leur domicile à l'étranger après leur journée de travail.

Harmonisation fiscale

Fait de coordonner entre eux les régimes fiscaux des cantons, des communes et de la Confédération. Les dispositions qui ont trait au montant des impôts, notamment aux barèmes fiscaux, aux quotités d’impôt et aux déductions sociales, ne sont pas concernées par l’harmonisation fiscale.


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