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Lexique fiscal de A à D

Les principaux termes de «Assujettissement fiscal» à «Droit d’habitation».

Assujettissement fiscal

Le fait, pour une personne physique ou moral d’être soumis à un impôt.

Assujettissement fiscal illimité

  

On parle d’assujettissement illimité lorsqu’une personne est imposée sur l’intégralité de ses éléments de revenu et de fortune. Les personnes domiciliées ou dont le siège est dans le canton de Berne sont assujetties de manière illimitée.

Assujettissement fiscal inférieur à un an

L’assujettissement est inférieur à un an lorsqu’il n’existe que pendant une partie de la période fiscale seulement. Par exemple en cas d’arrivée de l’étranger en cours d’année fiscale ou de décès d’une personne en cours d’année.

Assujettissement fiscal limité

On parle d’assujettissement limité lorsqu’une personne n’est redevable d’un impôt que sur une partie de ses revenus ou de son patrimoine en raison d’un rattachement économique. L’assujettissement est notamment limité pour les entreprises, les établissements stables et les immeubles, sauf si le domicile ou le siège de la personne contribuable se trouve dans le même canton, dans ce cas, son assujettissement est illimité.

Barème d’imposition

Le barème d’imposition sert à calculer l’impôt simple.

Coefficient de répartition

Taux appliqué à la valeur fiscale des immeubles pour la répartition fiscale intercantonale. L’application de ce coefficient est nécessaire pour que la répartition fiscale se base sur des valeurs comparables, alors que les valeurs fiscales ne sont pas fixées de la même manière dans tous les cantons.

Convention de double imposition

DAccords que passent deux Etats pour éviter qu’ils imposent tous deux les revenus d’une personne.

Décision de taxation

Fixe les éléments imposables (revenu imposable et fortune imposable d’une personne physique ou bénéfice et capital imposables d’une personne morale). La taxation est réalisée sur la base de la déclaration d’impôt que doit déposer la personne contribuable.

Déductions générales

Les déductions dites générales sont celles qui n’ont aucun lien direct avec les revenus. Le législateur les a adoptées en raison de considération sociopolitiques. Exemples: déduction pour assurance, déduction pour frais de maladie, déduction pour mesures de protection de l’environnement et d’économique d’énergie.

Déductions sociales

Les déductions dites sociales sont celles qui servent à tenir compte de la capacité contributive des contribuables. Exemples: déduction générale, déduction pour enfant, déduction pour aide, etc.
Dénonciation spontanée garantissant l'impunité Démarche instaurée le 1er janvier 2010 permettant de déclarer des revenus ou des biens jamais déclarés auparavant sans encourir de sanctions. Cette dénonciation peut se faire par courrier adressé à l'Intendance des impôts ou joint à la déclaration d'impôt. Le contribuable qui se dénonce spontanément sera uniquement redevable du rappel d'impôt sur les 10 dernières années au plus et des intérêts moratoires. Le simple fait de déclarer les revenus ou biens dissimulés jusque-là n'est pas considéré comme une dénonciation spontanée.

Domicile fiscal principal

Lieu où se trouve le domicile ou le siège d’une personne contribuable et où elle est assujettie de manière illimitée.

Domicile fiscal secondaire

Lieu d’assujettissement fiscal limité.

Droit d’habitation

Désigne le pouvoir, pour une personne physique, d’habiter un bâtiment ou une partie (appartement) d’un bâtiment.


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