Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Séparation et divorce

Taxation

En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait au cours de la période fiscale, les ex-époux ou ex-partenaires enregistrés sont taxés et imposés séparément sur toute cette période fiscale. A compter de leur séparation, ils établissent donc chacun leur propre déclaration d’impôt, dans laquelle ils déclarent chacun de leur côté leurs revenus et leur fortune respectifs.

Les contributions d’entretien que perçoit une personne divorcée ou séparée judiciairement ou de fait pour elle-même ou pour ses enfants mineurs dont elle a la garde sont des revenus imposables. La personne qui les lui verse peut les déduire de ses revenus.

Tranches d'impôt et responsabilité

Année de la séparation (année fiscale en cours)

Les personnes divorcées ou séparées reçoivent des bordereaux séparés et une déclaration d'impôt chacune dès que l’enregistrement de leur divorce ou de leur séparation au contrôle des habitants est communiqué à l'Intendance des impôts. Les règlements (tranches et paiements anticipés) de l’année fiscale en cours que ces personnes ont conjointement acquittés jusqu’à leur séparation sont provisoirement répartis entre elles proportionnellement à leur part respective au revenu et à la fortune en fonction des dernières informations tirées de la taxation commune. A leur demande écrite conjointe déposée dans les délais impartis (30 jours à compter de la notification du décompte final), la répartition peut être réalisée selon d’autres modalités. La taxe d'exemption du service actif dans le corps des sapeurs-pompiers est répartie selon les parts établies en fonction des données de la commune.

L’impôt et les règlements ne peuvent être définitivement répartis en fonction de leur part respective à l’impôt total que lorsque la taxation et le décompte final sont exécutoires. Les règlements qui interviennent après la date de séparation ne sont pas répartis, mais portés au crédit du compte fiscal de celui des ex-époux ou ex-partenaires qui apporte la preuve du paiement, car on admet qu'il y a séparation de biens à compter de la séparation. Chacun pourra demander le remboursement de son éventuel avoir d’impôt anticipé en remplissant sa prochaine déclaration d’impôt individuelle (cf. aussi notice 9 sur l’impôt anticipé (PDF, 129 Ko, 3 pages)).

Années fiscales antérieures à la séparation (taxation commune)

S’agissant des impôts arrêtés par taxation commune (provisoire ou exécutive) restant dus au moment de la séparation, chacun des époux ou partenaires séparés en répond à concurrence de sa part à l’impôt total, part que détermine l'Intendance des impôts. L’impôt paroissial est réparti entre eux en fonction de la confession de chacun. Les règlements sont répartis entre eux selon leurs facteurs d’imposition (part de chacun au revenu et à la fortune). Si la déclaration de la fortune ne fait pas clairement apparaître le propriétaire de chacune des valeurs mobilières déclarées, l'éventuel avoir d'impôt anticipé est divisé en deux. Chacun des époux ou partenaires séparés obtient remboursement de la moitié de l'avoir (soit par versement, soit par compensation), à moins qu'ils aient conjointement demandé d’autres modalités de répartition dans les délais impartis.

Nota bene

Vous trouverez d’autres renseignements dans la foire aux questions sur la

Séparation et divorce


Informations supplémentaires

Des articles de fond sur tous les points de fiscalité.

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/ratgeber/besondere_lebenssituationen/trennung_und_scheidung.html