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Difficultés financières

Si le paiement de vos impôts dans le délai de paiement vous est particulièrement difficile, vous avez deux possibilités

  • demander une prolongation des délais de paiement
  • demander une autorisation d’échelonnement du paiement des impôts qui vous ont été facturés sur la base d’une taxation exécutoire.

Adressez-vous dans les deux cas à votre office d'encaissement.

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de graves difficultés financières, vous pouvez bénéficier d’une remise. Une remise de votre impôt doit permettre d'assainir durablement votre situation économique et ne doit pas profiter à vos autres créanciers ou créancières de même rang. Les motifs de remise et de rejet sont réglés à l'article 240c de la loi sur les impôts.

Si vous avez de graves difficultés financières permanentes et que vous percevez des aides sociales, vous n’êtes pas imposables sur ces revenus. En effet, les aides, qu’elles soient publiques ou privées, ne sont imposables. Cependant, vous devez déclarer les aides sociales que vous percevez (chiffre 2.25, revenus non imposables de la déclaration d’impôt).

Nota bene

Si vous êtes endetté-e ou insolvable, vous trouverez des informations sur www.dettes.ch.

La poursuite et la faillite sont régies par la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).


Informations supplémentaires

Des articles de fond sur tous les points de fiscalité.

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/ratgeber/besondere_lebenssituationen/finanzielle_notlage.html