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Succession et donation

Dans le canton de Berne, l’impôt sur les successions et donations est régi par la loi concernant l’impôt sur les successions et donations.

Dans le canton de Berne, les successions et donations dévolues aux descendants ou à l’époux ne sont pas imposables, les successions et donations dévolues à d’autres personnes sont imposables. C’est le bénéficiaire de la succession ou de la donation qui est imposable.

A savoir: seules les successions et donations dont l’auteur est ou était domicilié dans le canton de Berne ou qui portent sur des immeubles bernois sont imposables dans le canton de Berne. En conséquence, l’impôt sur les successions et donations n’est pas dû dans le canton de Berne si l’auteur de la libéralité est ou était domicilié dans un autre canton ou à l’étranger et que la succession ou la donation ne porte pas sur un immeuble bernois.

En dessous de 12 000 francs, les successions et donations ne sont pas imposables, sachant que ce montant en franchise d’impôt n’est accordé au même bénéficiaire que tous les cinq ans pour les libéralités reçues.

Le montant de l’impôt est fonction du montant de la succession ou de la donation et du lien de parenté existant entre l’auteur et le bénéficiaire. Voir informations pour le calcul de l'impôt sur les successions et donations.

Si vous recevez une donation ou une succession, vous devez la déclarer à l’Intendance cantonale des impôts, section Impôt sur les successions et donations, avant le 31 mars de l’année suivante dernier délai au moyen du formulaire officiel. Vous devrez en outre signaler la succession ou la donation que vous avez reçue dans la déclaration d’impôt que vous établirez pour l’imposition de votre revenu et de votre fortune.

Nota bene

Vous trouverez des informations complémentaires dans la foire aux questions sur les

Successions & donations


Informations supplémentaires

Des articles de fond sur tous les points de fiscalité.

 


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Informations sur ce site Internet

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