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Partenariat enregistré

La loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat enregistré) a créé un nouvel état civil: le «partenariat enregistré». Les conditions et les effets du partenariat enregistré sont quasiment identiques à ceux du mariage, également au regard du droit fiscal. Les partenaires enregistrés remplissent une déclaration d’impôt commune. Leurs revenus et leurs fortunes s’additionnent. Les déductions et les barèmes des personnes mariées leur sont appliqués.

Par souci de clarté, nous avons renoncé à mentionner explicitement les partenaires enregistrés en plus des époux sur les formulaires fiscaux et dans le guide. Dès lors, tous les termes utilisés pour les époux (époux, mariage, époux, épouse, conjoint-e, marié-e, séparé-e, divorcé-e, veuf, veuve, etc.) désignent également les partenaires enregistrés. Ainsi, les partenaires enregistrés doivent cocher la case «marié-e non séparé-e» sous la rubrique «état civil». S’ils se sont séparés, ils cocheront la case «marié-e vivant séparément» et si leur partenariat a été dissous la case «divorcé-e». Si l’un-e des partenaires est décédé-e, le ou la partenaire survivant-e cochera la case «veuf/ve».

Nota bene

Vous trouverez d’autres renseignements dans la foire aux questions sur le

mariage, partenariat enregistré et concubinage


Informations supplémentaires

Des articles de fond sur tous les points de fiscalité.

 


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