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Ressortisants étrangers

Les ressortissants étrangers fiscalement domiciliés ou en séjour en Suisse qui sont titulaires de l’autorisation d’établissement (permis C) déclarent leur revenu et leur fortune dans une déclaration d’impôt ordinaire en procédure de taxation ordinaire.

Les ressortissants étrangers fiscalement domiciliés ou en séjour en Suisse qui ne sont pas titulaires de l’autorisation d’établissement sont imposables à la source sur leur revenu du travail.

Les ressortissants étrangers qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal (résidents à la semaine, frontaliers) sont imposables à la source sur certains revenus, notamment les revenus du travail qu’ils réalisent en Suisse et les revenus de remplacement. Le reste des revenus et de la fortune de ces personnes n’est pas imposable en Suisse.

Les conventions de double imposition ont pour but d'empêcher l'imposition des revenus d'un individu dans deux Etats.

Voici en détail les catégories de personnes imposées à la source en Suisse sans y être domiciliées ni en séjour au regard du droit fiscal:

  • Artistes, sportifs et conférenciers
  • Organes de personnes morales 
  • Anciens salariés détenant des participations de collaborateur
  • Créanciers hypothécaires
  • Bénéficiaires de prestations de prévoyance reposant sur un ancien contrat de travail avec un employeur de droit public
  • Bénéficiaires de prestations versées par une institution de prévoyance en vertu d’un contrat de travail de droit privé et de prestations provenant de la prévoyance individuelle liée
  • Personnes travaillant dans les transports internationaux
  • Frontaliers, salariés séjournant en Suisse pour une courte durée, résidents à la semaine domiciliés à l'étranger

Les personnes fiscalement domiciliées ou en séjour en Suisse ne sont pas ou plus imposées à la source dans les cas suivants:

  • Acquisition de la nationalité suisse ou de l’autorisation d‘établissement
  • Personne mariée à un ressortissant suisse ou à une personne titulaire de l’autorisation d’établissement (permis C)
  • Acquisition d'un bien foncier dans le canton de Berne
  • Perception d'une rente d'invalidité entière
  • Age de la retraite AVS

On appelle débiteur de prestations imposables quiconque sert une prestation imposable à la source (employeur, assureur, organisateur de manifestations). Tout débiteur de prestations imposables est tenu de déclarer toute personne imposable à la source à la commune bernoise à attributions spéciales de rattachement. Il doit retenir l’impôt à la date de versement de la prestation et en établir un relevé. La somme retenue à la source comprend les impôts fédéral, cantonal et communal et l’éventuel impôt paroissial.

Nota bene

Vous trouverez d’autres renseignements dans la foire aux questions sur Ressortissants étrangers et via les liens suivants:

Impôt à la source  

Simulateur de l'impôt à la source


Informations supplémentaires

Des articles de fond sur tous les points de fiscalité.

Les employeurs peuvent effectuer toutes les formalités d’imposition à la source et établir leurs relevés dans l’espace «Impôts». C’est clair, simple et efficace.

 


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