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Base de connaissances - Droit du personnel

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OPers Art. 60 Congé de maternité

1 Un congé de 16 semaines est accordé aux agentes qui mettent au monde un enfant. Le traitement est versé à 100 pour cent du degré d’occupation moyen des cinq mois précédant le début du droit au congé.

2 Le droit est aussi accordé conformément à l’alinéa 1 si l’enfant ne naît pas viable mais que la grossesse a duré au moins 23 semaines. *

3 Le congé de maternité débute au plus tard le jour de la naissance et au plus tôt deux semaines avant le terme prévu. Il n’est pas interrompu en cas de maladie ou d’accident. *

4 Si le nouveau-né doit rester à l’hôpital ou être de nouveau hospitalisé pour des raisons de santé après sa naissance, sa mère peut reporter le début du congé de maternité au moment où il quitte l’hôpital. Le report du congé n’est possible que si le nouveau-né doit rester hospitalisé pendant au moins trois semaines. *

5 En cas de reprise du travail pendant la période de congé, le congé de maternité est considéré comme perdu, pour autant qu’il n’ait pas été entièrement pris. *

6 … *

7 L’allocation de maternité prévue par la législation fédérale échoit au canton. En cas d’omission de la remise du formulaire correspondant, le traitement est réduit de l’allocation de maternité ayant échappé au canton.
 

 

Commentaire

Alinéa 1 : Un congé de 16 semaines est accordé indépendamment de l’ancienneté ; autrement dit, le droit au congé de maternité existe dès lors que la collaboratrice donne naissance à un enfant pendant la durée des rapports de travail. Une naissance multiple ne modifie en rien le droit global au congé de maternité.

Alinéa 2 : Si l’enfant est mort-né ou s’il décède à la naissance (mort in utero ou fausse couche), le droit au congé existe pour autant que la grossesse ait duré au moins 23 semaines. L’accouchement avant la 23ème semaine de grossesse est considéré, selon la pratique actuelle de la médecine, comme une fausse couche ou un avortement ne donnant pas droit au congé de maternité.

Alinéa 3: Si la future mère fait débuter son congé avant l’accouchement, au maximum deux semaines peuvent être considérées comme relevant du congé de maternité. Si la naissance intervient après le terme prévu et que dans ce cas, le congé de maternité a débuté « trop tôt », l’excédent de deux semaines n’est pas considéré comme congé de maternité (mais doit être compensé dans le cadre du temps de travail annualisé ou pris sur les vacances). – Soulignons en outre que seulement deux semaines d’une incapacité de travail pour cause de maternité imminente peuvent être déduites du congé de maternité global pour respecter la durée de 14 semaines de congé de maternité qu’accorde le droit fédéral à partir du jour de la naissance.

 
Alinéa 4: Le début du congé de maternité n’est reporté que si la mère en fait la demande au service du personnel, sinon il commence normalement le jour de la naissance.

L’alinéa 4 n’est plus d’actualité compte tenu des nouvelles directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Il doit être modifié comme suit au 1er janvier 2013 : « Si le nouveau-né doit rester à l’hôpital ou être de nouveau hospitalisé pour des raisons de santé après sa naissance, sa mère peut reporter le début du congé de maternité au moment où il quitte l’hôpital. Le report du congé n’est possible que si le nouveau-né doit rester hospitalisé pendant au moins trois semaines. » (Il faut fournir un certificat médical.) L’Office du personnel a annoncé cette modification aux DIR/CHA dans une lettre du 14 mars 2012. Cette modification ne change rien au principe en vigueur selon lequel le congé de maternité n’est pas interrompu en cas de maladie ou d’accident. Sur le plan administratif, il convient de demander l’allocation de maternité aux services compétents.

Alinéa 7 : Le service décentralisé du personnel met à la disposition des futures mères le formulaire 318.750 "Demande d’allocation de maternité". Après l’avoir complété, la collaboratrice le remet au service décentralisé du personnel qui le transmet ensuite à l’Office du personnel ; celui-ci complète les rubriques B (à remplir par l’employeur) et C (concernant le mode de paiement) de ce formulaire et le transmet à son tour à l’antenne AVS compétente.

Document

Mémento Grossesse et maternité (PDF, 61 Ko, 5 pages)

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