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Législation


La base légale du projet "GERES" est la loi cantonale sur l'harmonisation des registres officiels (LReg), qui sert aussi à mettre en œuvre les consignes fédérales d'harmonisation des registres. Le Grand Conseil du canton de Berne a adopté cette loi à l'unanimité le 28 novembre 2006. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2007 par l'ACE 817/2007 du 9 mai 2007 du Conseil-exécutif.
Loi sur l'harmonisation des registres officiels (LReg) Ordonnance sur l'harmonisation des registres officiels (OReg) Rapport concernant l'ordonnance sur l'harmonisation des registres officiels (OReg) (PDF, 519 Ko, 36 pages) 1. Revision d'Ordonnance sur l'harmonisation des registres officiels (OReg) 2. Revision d'Ordonnance sur l'harmonisation des registres officiels (OReg)
Règlementation des droits d'accès à GERES et à la GCP
Instruction de l'OIO sur les profils détaillés des applications GERES et GCP (PDF, 34 Ko, 1 page) Réglementation des droits d’accès à GERES et à la GCP (PDF, 18 Ko, 2 pages) Liste des fonctions (PDF, 11 Ko, 1 page) Exemple d'ordonnance de commune municipale (Word, 72 Ko, 3 pages) Exemple d'ordonnance de commune de la paroisse (Word, 72 Ko, 3 pages) Carte de signature (Word, 49 Ko, 1 page)
Vous trouverez ci-après des documents concernant le processus législatif:
Proposition commune du 9 août 2006 du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture, avec rapport (PDF, 435 Ko, 34 pages) Débats parlementaires en première lecture: Journal du Grand Conseil du 4 septembre 2006 (en allemand seulement) (PDF, 204 Ko, 29 pages) et 5 septembre 2006 (en allemand seulement) (PDF, 110 Ko, 13 pages) Proposition commune du 18 octobre 2006 du Conseil-exécutif et de la commission pour la seconde lecture (PDF, 176 Ko, 10 pages) Débats parlementaires en seconde lecture: Journal du Grand Conseil du 28 novembre 2006 (en allemand seulement) (PDF, 235 Ko, 34 pages) Avis de droit traitant de la conformité de l'article 9 LReg au droit fédéral (PDF, 998 Ko, 17 pages), établi par MM. Tomas Poledna et Mischa Morgenbesser (en allemand seulement)
La procédure de consultation sur la LReg s'est déroulée de septembre à décembre 2005. Vous trouverez ci-après les documents et les résultats de cette procédure:
Invitation à participer à la consultation (en allemand seulement) (PDF, 759 Ko, 2 pages) Projet de loi (PDF, 89 Ko) Projet de rapport (PDF, 386 Ko, 30 pages) Liste des destinataires de la procédure de consultation (PDF, 58 Ko, 2 pages) «Die Registerharmonisierung - eine Voraussetzung für flächendeckendes E-Government» extrait de eGov-Präsenz 2/2005 (en allemand seulement) (PDF, 61 Ko, 3 pages) Prises de position des destinataires de la procédure de consultation (en allemand seulement) (PDF, 2.4 Mo) Bericht über das Ergebnis des Vernehmlassungsverfahrens und die Überarbeitung der Vorlage (en allemand seulement) (PDF, 444 Ko, 46 pages)

Pour tout renseignement complémentaire concernant ce projet, veuillez vous adresser au chef du service juridique de l'OIO, •Thomas Fischer.

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