Vous trouverez les documents utiles concernant la loi sur l'harmonisation des registres officiels à la rubrique Législation.

L'enregistrement des données personnelles de la population (p. ex. changement d'état civil ou de nom, octroi du droit de cité) est et restera de la compétence des communes. L'enregistrement et la gestion de ces données dans les registres des habitants et les contrôles des étrangers est actuellement différente et intervient sur la base des avis des offices d'état civil, lesquels ont force probante en droit suisse. Ces données sont utilisées aux divers échelons étatiques (communes, canton et Confédération) ainsi que par certaines organisations non étatiques.

L'objectif de GERES est d'uniformiser la collecte des données sur tout le territoire suisse afin de supprimer les tâches redondantes. La création d'un numéro de registre unique, le NAS (numéro d'assurance sociale), attribué à toutes les personnes résidant en Suisse, contribuera également à l'uniformisation de la collecte des données dans les domaines de la statistique et des recensements de population.

En bref - Les données d'une même personne sont soumises à divers traitements

• par divers services,
• en divers lieux (centralisation - décentralisation),
• à divers échelons de l'Etat (Confédération, canton, communes),
• dans divers systèmes,
• à différentes dates,
• à diverses fins.

Autres points faibles du système actuel

• Les registres communaux des données personnelles et des habitants ne sont pas connectés en réseau.
• Les citoyennes et citoyens doivent fournir les mêmes renseignements à divers services administratifs (services communaux, cantonaux et fédéraux).
• Les bases et les conditions d'une véritable cyberadministration d'avenir font défaut.