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Pool dommages

Mode de fonctionnement

Les principes régissant le pool dommages sont réglementés dans le concept (PDF, 319 Ko, 18 pages) (n'existe qu'en allemand) et dans l'instruction (PDF, 216 Ko, 6 pages) sur le pool dommages. Le terme "pool dommages" recouvre la budgétisation centrale pour l'ensemble du canton et le financement d'éventuelles primes d'assurance et de coûts de dommages via le produit Gestion des assurances de l'Administration des finances dans des domaines d'assurance clairement définis (voir chap. 3.1.2 du concept). A l'exception d'une franchise de CHF 1000 par cas de sinistre, les dommages subis par les services à partir du 1er janvier 2014 sont budgétisés et financés via ce produit, et ce indépendamment du fait qu'ils soient ou non couverts par une compagnie d'assurance externe. La couverture interne est ainsi détachée de la couverture externe (voir schéma ci-dessous):

Mode de fonctionnement

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Champ d'application - unités comptables

En principe, toutes les unités comptables du canton de Berne et les hautes écoles se trouvent dans le champ d'application de la gestion des assurances et bénéficient ainsi de l'indemnisation de leurs dommages. 

Champ d'application - domaines des assurances et des risques

Les domaines des assurances et des risques suivants relèvent du champ d'application du pool dommages et sont ainsi soumis à la couverture interne des risques via le produit Gestion des assurances:

  • biens d'équipement
  • responsabilité civile d'entreprise
  • véhicules à moteur et bateaux
  • transport/expositions/objets d'art
  • installations techniques
  • travaux de construction et assurance responsabilité civile du maître de l'ouvrage

 

En sont exceptées:

  • assurance accident et assurance d'indemnités journalières
  • assurance immobilière / dommage à des bâtiments
    Les dommages à des bâtiments ou à des parties intégrantes de bâtiment doivent être communiqués à l'Office des immeubles et des constructions du canton de Berne (par la personne responsable du/des bâtiment-s de votre institution). Sont en principe considérés comme parties intégrantes d'un bâtiment tous les aménagements et constructions indissociables du bâtiment, qui ne pourraient pas en être détachés sans destruction de l'objet ou de l'infrastructure.

  • assurances souscrites par le citoyen (responsabilité civile cyclomoteur, permis de circulation à court terme)
     

Qu'est-ce que cela signifie pour mon service?

  • La couverture des risques des services est nettement meilleure que dans la situation antérieure.
  • Les dommages dont le montant atteint au moins CHF 1000 sont annoncés au service spécialisé en gestion des risques et des assurances FIN suivant le processus prévu dans le concept et indemnisés, déduction faite de la franchise de CHF 1000, via le produit Gestion des assurances de l'Administration des finances (voir ch. 4.5 du concept).
  • Les coûts des primes dans les domaines d'assurance relevant du pool dommages sont inscrits au produit Gestion des assurances de l'Administration des finances à partir du budget 2014 et plan intégré mission-financement 2015 à 2017.

Nota bene

La responsabilité des risques et donc l'obligation d'annoncer les risques assurables au service spécialisée en gestion des risques et des assurances de l'Administration des finances est décentralisée et relève des Directions et de la Chancellerie d'Etat (voir ACE n° 0323/2008 (PDF, 310 Ko, 7 pages)).

Vous trouverez ici des informations détaillées sur la gestion des risques.

Bases légales du pool dommages


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/finanzen/finanzen/versicherungsmanagement/Schadenpool.html