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En cas de sinistre

Nota bene

Les explications ci-après concernent les sinistres intervenant à partir du 1er janvier 2014 qui relèvent du pool dommages. Cela concerne tous les dommages (p.ex. assurance-choses et responsabilité civile) à l'exception du domaine des assurances du personnel.

Seuls les agents cantonaux (y compris membres du corps enseignant, personnel des hautes écoles, etc.) peuvent annoncer des cas de sinistre.

Pour les sinistres relevant du domaine des assurances du personnel (p.ex. assurance accidents), veuillez cliquer ici.

 

Procédure en cas de sinistre

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Comment procéder en cas de sinistre – marche à suivre pour les agents cantonaux

  1. Annoncer le sinistre: Vous recevez une confirmation par un courriel qui contient les informations sur la suite du processus.
  2. Examen de l'annonce de sinistre par le service spécialisé
    Le service spécialisé examine votre annonce de sinistre quant à sa conformité avec l'instruction (PDF, 162 Ko, 2 pages) et vous informe le plus vite possible si les coûts (après déduction de la franchise) sont pris en charge.
  3. Indemnisation du sinistre

 

 

Schäden über CHF 1'000 müssen gemeldet werden.

Agrandir l'image Quand dois-je annoncer un sinistre?

Quand dois-je annoncer un sinistre?

Vous devez en principe annoncer un sinistre lorsque

  • un dommage a été causé à des biens matériels du canton ou par des représentants du canton à des tierces personnes (responsabilité civile)

      et

  • le dommage est supérieur à CHF 1000.

  

Indemnisation

Procédure fondamentale

  1. Le service reçoit, de la part du service spécialisé, une confirmation que le dommage va être indemnisé.
  2. Le service déclenche le mandat d'indemnisation électronique et joint le courriel attestant la prise en charge des coûts et la copie de la facture/créance.
  3. L'Administration des finances procède par la suite à l'indemnisation.

Si votre demande est approuvée, démarrez le processus d'imputation interne en vous référant à cette notice explicative (PDF, 504 Ko, 3 pages). Votre service recevra l'indemnisation des coûts par imputation interne.

 

Des réglementations spéciales s'appliquent aux hautes écoles et aux cliniques psychiatriques cantonales.

Vous trouverez ici (PDF, 88 Ko, 1 page) un récapitulatif des différents types d'indemnisation et de la marche à suivre correspondante.

 

Conditions à remplir pour obtenir une indemnisation

En cas de dommages matériels

  • Vous donnez l'objet à réparer ou en achetez un autre en remplacement. Votre service règle lui-même la facture. Le montant lui sera indemnisé (déduction faite de la franchise) une fois que la facture aura été payée par le service spécialisé en gestion des risques et des assurances.  
  • Le service spécialisé rembourse les coûts effectifs.
  • S'il n'est pas possible de faire réparer l'objet ou d'en acheter un autre en remplacement ou que le service ne le souhaite pas, la valeur comptable est bonifiée.

En cas de dommages relevant de la responsabilité civile

  • Les dommages relevant de la responsabilité civile doivent être examinés séparément par la Direction concernée ou la Chancellerie d'Etat (voir art. 104, al. 1 de la loi sur le personnel, LPers; RSB 153.01).
  • La Direction ou la Chancellerie d'Etat vérifie la responsabilité du canton.
  • La décision prévue à l'article 104 LPers doit être envoyée au service spécialisé en gestion des risques et des assurances.

Obligation des services de communiquer et de coopérer, et collaboration avec les autres services concernés

L'unité administrative concernée par le dommage a l'obligation de faire parvenir au service spécialisé, au courtier en assurances ou à la compagnie d'assurance toutes les informations, renseignements et documents nécessaires en relation avec le dommage annoncé et de collaborer avec les autres services concernés.

Le service spécialisé en gestion des risques et des assurances de la FIN coordonne le processus de règlement des sinistres entre l'unité administrative concernée, le courtier mandaté, les services juridiques internes des Directions et de la Chancellerie d'Etat quant à la reconnaissance de demandes d'indemnisation émanant de tiers ainsi que le cas échéant, de compagnies d'assurance externes.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/finanzen/finanzen/versicherungsmanagement/Schadenfall.html