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Initiative «Des impôts équitables – pour les familles»: La commission revoit son contre-projet
25 janvier 2012
Après que le Grand Conseil avait renvoyé l’initiative « Des impôts équitables - pour les familles » devant la commission consultative pour qu’elle réexamine son contre-projet, celle-ci a assoupli sa proposition de durcissement des modalités d’imposition d’après la dépense, en rabaissant le revenu imposable minimum à 200 000 francs, contre 400 000 francs initialement. Elle n’a apporté aucun autre changement à son contreprojet.
Lancée dans le sillage de la révision partielle de la loi sur les impôts du 23 mars 2010
(révision 2011/2012 de la loi sur les impôts), l’initiative « Des impôts équitables - pour les
familles » vise pour l’essentiel à annuler les baisses des taux d’imposition du revenu et de la fortune, ainsi que l’adaptation du frein à l’impôt sur la fortune prévus par cette révision. En contrepartie, l’initiative propose d’augmenter encore la déduction pour enfant – que le Grand Conseil avait déjà relevée de 6300 à 7000 francs – pour la porter à 8000 francs. L’initiative propose enfin de supprimer l’imposition d’après la dépense.
Le Conseil-exécutif et la commission proposent tous deux au Grand Conseil de rejeter
l’initiative et présentent chacun un contre-projet:
- Les contre-projets du gouvernement et de la commission proposent, plutôt que de supprimer l’imposition d’après la dépense, d’en durcir les modalités. Par ailleurs, ils laissent le frein à l’impôt sur la fortune tel quel et, à l’instar de l’initiative, augmentent la déduction pour enfant, pour la porter à 8000 francs.
- Alors que le contre-projet gouvernemental prévoit aussi de rétablir les taux d’imposition du revenu et de la fortune, celui de la commission consultative renonce à toute hausse d’impôt.
A l’occasion de la première lecture, lors de la session parlementaire de novembre dernier, le Grand Conseil a adopté une proposition commune du PLR, de l’UDC et du PBD demandant le renvoi du contre-projet à la commission.
Après un examen approfondi et une analyse des conséquences, la commission propose
d’adapter le durcissement des modalités d’imposition d’après la dépense qu’elle proposait initialement. Etant donné que le revenu imposable minimum initialement fixé à 400 000 francs se solderait par une nette augmentation d’impôt pour 80% des personnes imposées d’après la dépense, la commission propose de rabaisser ce revenu plancher à 200 000 francs.
Le projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct présenté par le Conseil fédéral prévoit un revenu imposable minimum de 400 000 francs. Les cantons sont néanmoins libres de fixer leur propre revenu plancher en la matière.
Récapitulatif des différents projets
| Initiative | Contre-projet gouvernemental |
Contre-projet de la commission consultative |
|---|---|---|
| Hausse du taux d'imposition du revenu | Oui | Non |
| Hausse du taux d'imposition de la fortune | Oui | Non |
| Adaption du frein à l'impôt sur la fortune | Non | Non |
| Hausse de la déduction pour enfant | Oui | Oui |
| Suppression de l'imposition d'après la dépense | Durcissement des modalités d'imposition sur le modèle du projet fédéral (revenu imposable minimum de 400 000 francs) |
Moindre durcissement des modalités d'imposition (revenu imposable minimum de 200 000 francs) |
Le Grand Conseil examinera vraisemblablement le projet à l’occasion de sa session de mars. L’initiative sera soumise à la votation populaire au plus tôt l’automne prochain.