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Imposition de la solde des sapeurs-pompiers: maintien de la règlementation transitoire
21 décembre 2011
L’Intendance des impôts du canton de Berne avait indiqué en décembre 2008 que la règlementation transitoire définie en 2007 resterait applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’une solution fédérale. Comme le Conseil fédéral a décidé de promulguer la loi fédérale sur l’exonération de la solde allouée pour le service du feu le 1er janvier 2013, les cantons auront deux ans, à compter de cette date, pour adapter leur législation fiscale, soit jusqu’au 1er janvier 2015. Actuellement en révision, la loi bernoise sur les impôts est notamment adaptée à cette solution fédérale. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014. En conséquence, la règlementation transitoire s’applique jusque-là.
Dans le canton de Berne, l’imposition de la solde des sapeurs-pompiers est régie par une règlementation transitoire, qui est en vigueur depuis l’année fiscale 2007. Cette règlementation devait s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’une solution fédérale.
Le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur l’exonération de la solde allouée pour le service du feu entrerait en vigueur le 1er janvier 2013. Les nouvelles dispositions qui vont être inscrites dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes exonèrent d’impôt la solde rémunérant les activités principales des sapeurs-pompiers de milice, plus précisément le travail effectué pour les accomplir, jusqu’à un certain plafond:
- En droit fédéral, le plafond de la solde non imposable sera de 5 000 francs
- En droit cantonal et communal, le plafond est fixé par les législations cantonales.
Les indemnités de fonction, les indemnités forfaitaires et les sommes rétribuant des tâches administratives ou des services volontaires sont des revenus accessoires qui restent imposables.
Les cantons doivent avoir adapté leur législation fiscale en conséquence d’ici la fin de l’année 2014. Il est prévu que la loi bernoise sur les impôts révisée en conséquence entre en vigueur dès le 1er janvier 2014. L’actuelle règlementation transitoire s’appliquera donc jusque-là.
La règlementation transitoire dans le canton de Berne
Aux termes de la règlementation transitoire du canton de Berne, la solde des sapeurs-pompiers est exonérée de l’impôt à concurrence d’un montant forfaitaire de 2 500 francs par an, soit 50 interventions à 50 francs chacune, montant qu’il n’est pas nécessaire de déclarer sur le certificat de salaire. Pour les sapeurs-pompiers qui font plus de 50 interventions par an, 50 francs par intervention supplémentaire sont en plus considérés comme de la solde non imposable. Les sapeurs-pompiers doivent toutefois produire les justificatifs de ces interventions ou exercices et se faire délivrer une attestation par leur commune.
Le plafond de 5 000 francs initialement prévu par la règlementation transitoire n’est plus appliqué depuis la décision de la Commission bernoise des recours en matière fiscale (décision du 16 février 2010 en la cause G.).