Formulaires Déclaration d'une succession ou d'une donation
Vous pouvez télécharger les formulaires ci-dessous au format PDF d'un simple clic sur le formulaire de votre choix.
•Déclaration de succession (PDF, 239 Ko)
•Déclaration de donation / d'avancement d'hoirie (PDF, 159 Ko)
Nota bene
Informations sur l'impôt sur les successions et donations
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