Bases légales
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OFP
Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (RSB 621.1)
OFP ( Lien)LPFC
Loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (RSB 631.1)
LPFC ( Lien)OPFC
Ordonnance du 22 août 2001 sur la péréquation financière et la compensation des charges (RSB 631.111)
OPFC ( Lien)OEmo
Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSB 154.21)
OEmo ( Lien)
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Münsterplatz 12
3011 Berne
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