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Certificat conf. art. 20 OCMP

Le certificat est facultatif. Il remplace les justificatifs que la loi exige pour étayer toute offre. Il suffit par la suite de présenter le formulaire de déclaration spontanée (PDF, 476 Ko, 2 pages) complété et signé et le certificat lors des appels d'offres.

Le certificat est valable dans tout le canton de Berne pour les appels d'offres des communes et des autorités cantonales. Celles-ci peuvent en cas de besoin exiger des pièces justificatives supplémentaires, en plus de celles qui sont mentionnées sur le certificat.

Le certificat est valable un an à partir de la date de remise de la plus ancienne des pièces justificatives et sa validité expire à cette échéance. Pour renouveler son certificat, le soumissionnaire doit déposer une nouvelle demande et envoyer des justificatifs actuels.

Un émolument de CHF 100 est perçu pour l'établissement du certificat.

Vous pouvez commander le certificat en cliquant sur le lien.

Quels justificatifs faut-il produire?

  • attestation de la commission paritaire professionnelle portant sur le respect de la convention collective de travai (pour les branches sans CCT: attestation de l’organe de révision concernant le respect des conditions de travail usuelles du lieu et de la branche);
  • attestation des autorités fiscales du siège social de l'entreprise relative au paiement des impôts dus (impôts communaux, cantonaux et fédéraux);
  • attestation de l'administration de la TVA concernant la TVA due;
  • attestation de la caisse de compensation AVS relative au paiement des cotisations AVS, AI, APG et AC dues;
  • attestation de la caisse de pension (cotisations LPP des salariés);
  • attestation de l'office des poursuites et faillites;
  • attestation de la SUVA (ou d’une autre compagnie d’assurances) portant sur le paiement des cotisations AP/APN dues;
  • attestation de l'assurance d’indemnité journalière maladie, si la convention collective de travail le prescrit;
  • entreprise du secteur principal de la construction: attestation de la Fondation retraite anticipée (FAR) portant sur la retraite à la carte. 

Mon entreprise ne participe pas à une CCT et j’ai donc besoin d’une attestation de mon organe de révision. Quelles informations doit-elle comporter?

Votre organe de révision doit attester que votre entreprise respecte les conditions de travail usuelles du lieu et de la branche ainsi que l’égalité salariale entre hommes et femmes (cf. modèle d’attestation (Word, 69 Ko, 1 page)).

Quel avantage le certificat présente-t-il pour moi, soumissionnaire?

L'objectif du certificat est de réduire à une feuille les justificatifs à présenter en cas d'offre, alors qu'il fallait jusque-là y joindre toute une série de pièces. Le certificat remplace donc à la fois toutes les pièces justificatives nécessaires. 

Serai-je désavantagé dans l'évaluation des offres si je n'ai pas de certificat?

Non, le certificat est facultatif. Les soumissionnaires sont tous placés sur un pied d'égalité, qu'ils aient ou non un certificat. Simplement, le soumissionnaire qui n'a pas de certificat doit produire les pièces justificatives habituelles et la déclaration spontanée (PDF, 476 Ko, 2 pages) signée. 


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